Mes droits

Les différents statuts de séjour :

• Statut N (requérant d’asile) : pendant le traitement de ta demande d’asile, tu as le statut de séjour N ; ( art. 42 LAsi)
• Statut B (réfugié reconnu) : si ton statut de réfugié a été reconnu et que tu as obtenu l’asile, tu reçois le permis de séjour B ( art. 60 al. 1 LAsi)
• F réfugié admis à titre provisoire : si ton statut de réfugié a été reconnu, mais que tu as été exclu de l’asile, tu reçois le statut de séjour de réfugié F. Il existe différents motifs d’exclusion de l’asile, mentionnés aux art. 53 et 54 LAsi.
• Personne admise à titre provisoire F : Si le statut de réfugié n’a pas été reconnu mais le renvoi vers ton pays d’origine n’est pas possible, n’est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée, tu obtiens le statut F admis à titre provisoire. Le statut F n’est pas un titre de séjour mais une confirmation de l’impossibilité de ton renvoi. (art. 83 LEI)
• Personnes bénéficie du statut S : avec le statut S, tu reçois un permis S. Celui-ci est limité à un an au maximum, mais peut être prolongé. Après cinq ans au plus tôt, tu obtiendras le permis de séjour B, limitée dans le temps jusqu’à la levée de la protection temporaire (art. 74 LAsi).

 

Tu trouveras ici de plus amples informations concernant le changement de canton, le permis de travail, l’assurance, le regroupement familial, le droit à l’aide sociale et l’intégration avec ton statut : Organisation suisse d’aide aux réfugiés OSAR

• Aide sociale

  L’aide sociale est gérée par les cantons. Les directives générales sont fixées par la CSIAS. Elles ne sont toutefois pas contraignantes. Les services sociaux fonctionnent de manière subsidiaire. Cela signifie qu’ils ne peuvent payer des prestations que s’il n’existe pas d’autres possibilités de financement. L’aide sociale couvre les besoins de base. Tu trouveras ici des informations sur les droits et les devoirs en matière d’aide sociale.

   

  Prestations

  Avec le statut de réfugié (B ou admis à titre provisoire F) tu as droit aux mêmes prestations des services sociaux que les Suissesses et les Suisses. Tu as droit à des mesures d’intégration.

  L’aide financière accordée aux demandeurs d’asile (statut N) ou aux étranger-ère-s admis-e-s à titre provisoire (statut F) est moins importante que celle accordée aux Suisses (environ 30 % de moins). Les étranger-e-s admis-e-s provisoirement bénéficient de mesures d’intégration. Pour les demandeurs d’asile (statut N), ces mesures ne sont que rarement accordées.

  L’aide sociale peut seulement être supprimée quand l’aide d’urgence intervient à sa place. C’est le cas quand tu reçois une décision de non-entrée en matière (Dublin) ou une décision d’asile négative et que l’on décide de ton renvoi.

   

  Décision écrite

  Lorsque ton assistant-e social-e prend une décision qui te concerne, tu as le droit de recevoir dans un délai raisonnable une décision écrite qui explique les raisons de cette décision. Dans la vie quotidienne, cela n’est pas toujours fait. Mais tu peux le demander si tu souhaites recevoir la décision par écrit.

   

  Que dois-je faire si je ne suis pas d’accord avec une décision de l’assistant-e social-e ?

  Tu devrais toujours d’abord en parler avec elle. Tu peux expliquer comment tu vois la chose. Essaie aussi de comprendre sa décision : l’assistant-e social-e ne peut pas financer tout ce qu’elle souhaite. Il est toujours préférable de trouver une solution commune plutôt que d’entamer une bataille juridique.

  Si vous n’arrivez pas à vous mettre d’accord en discutant et que tu as l’impression que la décision n’est pas bien argumentée, tu peux aussi t’opposer à cette décision. Tu peux déposer un recours contre cette décision. Attention ! Un recours engendre des frais de procédure que la partie perdante devra assumer. Fais-toi conseiller par un organisme de conseil juridique pour savoir si ton recours a des chances d’aboutir et comment tu dois l’effectuer.

  Un recours peut concerner différents aspects : par exemple, les conditions et exigences que l’on t’a posées ou le montant ou la diminution des prestations que tu reçois.

  Pour pouvoir déposer un recours, tu as besoin d’avoir une décision écrite. Il est aussi important que tu déposes ton recours dans un délai de (normalement) 30 jours après la date de la décision écrite.

   

  Sanctions

  Une sanction est une sorte de punition. Si tu ne remplis pas tes obligations en tant que bénéficiaire de l’aide sociale, tu peux recevoir des sanctions. Par exemple, si tu ne déclares pas un revenu ou si tu ne respectes pas une décision des assistant-e-s social-e-s. La sanction doit avoir été annoncée : Si tu (ne) fais A, il se passera B.
  Une sanction peut par exemple être une réduction des prestations financières (dans le cadre des droits fondamentaux). On peut te réduire les prestations des services sociaux de 30 % au maximum.

   

  Que faire si tu reçois de l’argent ?

  Que tu reçoives de l’argent de particuliers, de fondations ou par le biais du crowdfunding, tu dois déclarer tous les montants au service social (obligation de déclaration). Cet argent supplémentaire est considéré comme un revenu et peut être déduit de ton allocation d’aide sociale.
  Si tu ne déclares pas tes revenus, cela peut entraîner une réduction de tes prestations ou une plainte pénale. Selon la situation, les plaintes pénales peuvent conduire à une expulsion.

   

  Voici comment l’on peut t’aider au mieux :

  Si tu reçois de l’argent, il doit être destiné à un but précis. Cela signifie que tu dois le recevoir pour quelque chose de précis. Le plus simple, c’est donc que les personnes qui veulent t’aider ne te donnent pas de l’argent, mais te paient directement quelque chose en particulier (par exemple la facture pour le cours de langue que tu suis, des billets de train ou les taxes d’étudiant). Dans l’idéal, demande toujours une copie de la quittance ou du versement avec date et signature. Tu pourras ainsi prouver quel montant a été payé dans quel but. Cela ne garantit toutefois pas que l’argent ne sera pas déduit du budget de l’aide sociale.
• Bourses

  Les bourses cantonales sont des allocations de formation pour une première formation, lorsqu’une personne ou ses parents n’ont pas assez d’argent pour financer une formation.

  Le fait que tu aies droit ou non à une bourse dépend de différents facteurs :

  • Statut de séjour
  • Âge
  • Formation préalable
  • Revenu et fortune

   

  Tu trouveras ici de plus amples informations sur les bourses ainsi qu’une factsheet et un aperçu cantonal.

  Si tu bénéficies de l’aide sociale, ta demande de bourse doit être déposée en concertation avec ton assistant-e social-e. Souvent, la bourse est versée à l’aide sociale. L’aide sociale te comptabilise la bourse comme un revenu et réduit en conséquence l’aide financière qu’elle te verse. Tu ne reçois donc pas la bourse en plus des prestations sociales.

Il n’existe aucun droit à étudier. En Suisse, chaque Haute école est responsable de ses propres admissions. Pour certaines Hautes écoles, ton statut de séjour sera pris en compte dans la décision; d’autres ne regarderont pas cet aspect. La plupart des Hautes écoles ne refusent pas une admission en raison du statut de séjour. Renseigne-toi auprès de ta Haute école.

Les réfugiés B et les réfugiés F ne peuvent pas être exclus des études en raison de leur statut de séjour (Convention de Genève).