Informations de base : système d’asile et intégration

Toute personne cherchant refuge en Suisse pour échapper à des persécutions doit en principe passer par une procédure d’asile. Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) est chargé d’examiner les demandes d’asile et de prendre les décisions importantes en matière d’asile. En fonction de l’issue de la procédure et du type de protection accordé, les personnes se voient attribuer différents statuts de séjour. Ceux-ci se distinguent notamment en ce qui concerne le droit de séjour, les activités rémunérées, les prestations sociales, le regroupement familial et le domicile. 

Aperçu des principaux statuts 

• Permis N – Requérant·e·s d’asile : Les personnes titulaires d’un permis N sont en cours de procédure d’asile. Ce permis est en principe valable pour la durée de la procédure. Pendant cette période, des règles particulières s’appliquent, notamment en matière de domicile et d’accès au marché du travail. Les possibilités concrètes peuvent varier en fonction de l’état d’avancement de la procédure et des compétences cantonales. 

 

• Permis B – Réfugié·e·s reconnu·e·s : Si une demande d’asile est acceptée et que le statut de réfugié est reconnu, un permis de séjour B est généralement délivré. Les réfugié·e·s reconnu·e·s bénéficient de droits étendus en matière de séjour et de travail. En principe, une simple déclaration suffit pour exercer une activité rémunérée. Il est possible de travailler dans toute la Suisse. 

 

• Permis F – personnes étrangères admises à titre provisoire et réfugié·e·s : Une admission provisoire est ordonnée lorsqu’un renvoi est illicite, inacceptable ou impossible. Le permis F n’est donc pas à proprement parler un titre de séjour, mais un régime de séjour valable pour la durée de l’admission provisoire. Les personnes admises à titre provisoire peuvent elles aussi exercer une activité rémunérée dans toute la Suisse – en principe, une simple déclaration suffit. 

 

• Permis S – Personnes à protéger : Le statut de protection S permet d’accorder rapidement une protection collective, sans qu’il soit nécessaire de mener au préalable une procédure d’asile individuelle. Ce statut a été activé pour les personnes originaires d’Ukraine. Le permis S donne droit à un séjour provisoire. 

 

Important pour les hautes écoles : le statut de séjour n’est pas pris en compte lors de l’admission aux études. Toutefois, selon le canton et la haute école, des règles différentes s’appliquent en fonction du statut de séjour, notamment en matière de frais d’études, d’aide financière (comme les bourses) et d’activité rémunérée. Un examen au cas par cas est donc nécessaire, en particulier au début des études. 

Informations complémentaires : 

• Secrétariat d’État aux migrations (SEM): Informations actuelles sur les procédures d’asile, le statut de séjour, les activités rémunérées et l’encouragement de à l’intégration

• Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OASR):  L’OASR propose des informations approfondies sur le système d’asile suisse, le statut de séjour et les questions juridiques. L’aperçu Permis et droits dans le domaine de l’asile est particulièrement utile pour les professionnel·le·s.

L’Agenda Intégration Suisse (AIS) est une initiative commune de la Confédération et des cantons. Il a pour objectif d’accompagner de manière ciblée et dès que possible les personnes reconnues comme réfugiées et les personnes admises à titre provisoire dans leur processus d’intégration, et de favoriser leur participation sociale et économique. Lancé en 2019, l’Agenda Intégration définit des objectifs d’impact et des processus communs. 

Parmi ses axes prioritaires figurent notamment : 

• Primo-information personelle : informations sur la vie en Suisse, les droits et devoirs ainsi que les offres de soutien existantes. 

• Évaluation et exploitation des potentiels : le niveau de formation, les compétences, les ressources et les perspectives professionnelles sont recensées le plus tôt possible. 

• Acquisition rapide de la langue : l’apprentissage d’une langue nationale est encouragé le plus tôt possible. 

• Aptitude à la formation et employabilité : les jeunes et les adultes doivent avoir accès à la formation, à la qualification et au marché du travail en fonction de leurs exigences. 

• Intégration sociale : les rencontres et les contacts avec la population locale ainsi que la participation à la vie sociale sont encouragées. 

 

Pour les hautes écoles, le domaine de la formation et de l’aptitude à la formation revêt une importance particulière. L’Agenda Intégration ne mise pas seulement sur une intégration rapide sur le marché du travail, elle tient également compte des différents parcours éducatifs et professionnels en fonction des aptitudes individuelles. 

Informations complémentaires : 

Agenda Intégration Suisse (AIS) : Informations sur les objectifs, la mise en œuvre et l’encouragement de l’intégration

Les programmes d’intégration cantonaux (PIC 3, 2024-2027) considèrent expressément l’accès à la formation tertiaire comme une voie possible de formation et d’intégration.  

Les PIC 3 comprennent un objectif spécifique dans le domaine de l’asile : « Accès à l’enseignement supérieur pour les personnes admises à titre provisoire et les réfugiés (AP/R) ». Il y est stipulé que l’encouragement  spécifique à l’intégration, en collaboration avec les structures ordinaires de l’enseignement, vise à préparer les personnes admises à titre provisoire et les réfugiés (AP/R) présentant les aptitudes requises pour l’accès à une formation tertiaire. 

Ainsi, des études universitaires ou toute autre formation tertiaire sont reconnues comme une voie d’intégration possible. Pour les personnes disposant d’une formation préalable, de compétences et d’un potentiel adéquats, il ne faut pas uniquement envisager une intégration aussi rapide que possible sur le marché du travail. Un parcours de formation continue peut également faire partie d’un plan d’intégration durable. 

C’est notamment le cas pour les personnes qui ont déjà commencé ou terminé des études dans leur pays d’origine : il convient donc d’examiner quel parcours de formation en Suisse peut s’appuyer sur leurs compétences existantes – par exemple la poursuite d’études, une offre préparatoire ou passerelle, ou la reconnaissance des qualifications déjà acquises. 

Informations complémentaires : 

• L’encouragement de l’intégration est principalement mis en œuvre par les cantons. Informations sur les différents domaines d’intervention et les programmes cantonaux :  Programmes d’intégration cantonaux – SEM 

• Le SEM met à disposition ici les principes fondamentaux, les objectifs du programme et d’autres documents relatifs au PIC 3 :  Programmes cantonaux d’intégration PIC 3 – SEM 

Le terme structures ordinaires désigne les offres et institutions publiques et sociétales existantes qui sont en principe ouvertes à toute personne et visent à permettre à chaque individu de mener une vie autonome. En font partie, par exemple, l’école, la formation professionnelle, le marché du travail et le système de santé. Le SEM précise que l’encouragement de l’intégration s’effectue en premier lieu par le biais de ces structures ordinaires. L’encouragement spécifique de l’intégration vient les compléter là où des lacunes existent. 

Pour le domaine de l’enseignement supérieur, cela signifie que : les hautes écoles font partie du paysage éducatif et de ses structures ordinaires, dans la mesure où elles assument leurs missions habituelles – notamment en matière d’admission, d’études, d’orientation et d’obtention du diplôme. Les personnes réfugiées doivent en principe avoir accès à ces offres de formation existantes si elles remplissent les conditions requises. 

L’encouragement spécifique de l’intégration ne se substitue pas aux missions des hautes écoles. Il peut au contraire contribuer, à titre complémentaire, à ce que les personnes réfugiées acquièrent les prérequis nécessaires pour accéder à l’enseignement supérieur et puissent réellement profiter des offres de formation existantes. C’est précisément cette coopération entre l’encouragement de l’intégration et les structures éducatives ordinaires que décrit le PIC 3 pour l’accès aux hautes écoles des personnes réfugiées. 

Qu’est-ce que cela signifie pour les hautes écoles ? 

Dans le cadre de leurs structures ordinaires, les hautes écoles peuvent apporter une contribution importante à l’intégration dans le système éducatif et sur le marché du travail. Les aspects suivants sont particulièrement importants : 

• Orientation : rendre accessibles et compréhensibles les informations sur les possibilités d’études, l’admission, la reconnaissance et le financement. 

• Identifier le potentiel : prendre en compte les parcours éducatifs, les acquis universitaires et les compétences existantes. 

• Faciliter l’accès : soutenir les offres de préparation, de passerelle ou de transition adaptées, là où elles existent ou sont en cours de développement.  

• Clarifier la reconnaissance : fournir des informations claires sur les compétences et les procédures en matière de diplômes étrangers. 

• Mise en réseau : créer une coopération entre les services cantonaux chargés de l’intégration, les services d’orientation professionnelle, universitaire et de carrière, ainsi que d’autres services spécialisés. 

• Soutenir la réussite des études : mettre à disposition, si nécessaire, des offres de conseil et de soutien adaptées pendant les études. 

 

Important pour les hautes écoles : le PIC 3 crée un cadre de politique d’intégration dans lequel l’accès aux hautes écoles doit être expressément pris en compte et encouragé pour les personnes réfugiées et les personnes admise à titre provisoire présentant les aptitudes requises.  

La mise en œuvre concrète du soutien varie selon les cantons et les hautes écoles. L’encouragement spécifique de l’intégration peut compléter les structures éducatives existantes, mais ne doit pas les remplacer. Le PIC 3 met donc l’accent sur la coopération entre l‚encouragement de l’intégration et les structures éducatives existantes. Les acteurs ont ici des rôles différents : l‘encouragement de l’intégration peut préparer les personnes réfugiées à l’accès à la formation tertiaire et compléter les offres existantes ; les hautes écoles organisent l’accès aux études et les études elles-mêmes dans le cadre de leurs compétences habituelles. 

Informations complémentaires : 

L’objectif stratégique « Accès aux hautes écoles pour les AP/R », dans le domaine d’intervention « Aptitude à la formation et employabilité  », revêt une importance particulière pour les hautes écoles : Document cadre PIC 3 – SEM